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Défibrillateur obligatoire pour les ERP et Mairies
En France, il est obligatoire pour certaines structures d'avoir un défibrillateur automatisé externe (DAE), mais cela dépend de la catégorie et de la nature des établissements.
Depuis le 1er janvier 2020, l'installation d’un défibrillateur est devenue obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP), en application de la loi du 28 juin 2018 (loi n°2018-527). Les ERP sont classés en plusieurs catégories selon leur capacité d'accueil, et cette obligation concerne principalement les ERP de catégories 1 à 4 (plus de 300 personnes).
Pour les mairies :
- Si une mairie fait partie des catégories ERP 1 à 4, elle doit installer un DAE.
- Les mairies de plus petites tailles (catégorie 5) ne sont pas obligées d'en installer, sauf si elles accueillent des événements publics réguliers ou abritent des services pour un public vulnérable.
- Sur une base volontaire, une mairie peut décider d'installer un défibrillateur, même sans obligation légale, afin de renforcer la sécurité des citoyens et faciliter l'accès aux gestes de premiers secours en cas d'urgence cardiaque.
Définition d'un ERP (Établissement Recevant du Public) :
Constituent des ERP tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant rétribution ou invitation, ou dans lesquels se tiennent des réunions ouvertes à tous. (Article R.123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation)
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Tous deux sont conformes au règlement relatif aux dispositifs médicaux.
| Pack Intérieur SAM PAD 360P | Pack Extérieur Mediana |
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| 1.198,80 € TTC | 1.834,80€ TTC |
Nous proposons des packs de défibrillation prêts à l'emploi pour accompagner les mairies dans leur démarche d'équipement en dispositifs de secours.
Comment savoir si vous êtes concerné (catégorie 5) ?
- Crèches, écoles maternelles, haltes-garderies
- Structures d’accueil pour personnes âgées et handicapées
- Salles de spectacles et réunions
- Établissements sportifs clos et salles polyvalentes
- Bibliothèques et centres de documentation
- Établissements de santé publics ou privés
- Salles d'exposition
- Lieux de culte
- Hôtels-restaurants en altitude
- Refuges de montagne
- Restaurants et débits de boissons
- Établissements de plein air
- Établissements de soins
Pour connaître votre catégorisation ERP, contactez le SDIS départemental.
Tout savoir sur les défibrillateurs et la réglementation pour les ERP :
Le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 autorise toute personne, même non médecin, à utiliser un défibrillateur en cas de nécessité. Ce décret vise à réduire le nombre de décès par arrêt cardiaque (environ 50 000 par an en France).
L'abréviation DAE signifie Défibrillateur Automatisé Externe, qui existe en deux versions : entièrement automatique et semi-automatique.
Art. R. 6311-14 : Les défibrillateurs automatisés externes (entièrement automatiques et semi-automatiques) sont des dispositifs médicaux qui permettent de :
- Analyser automatiquement l’activité électrique du cœur en cas d’arrêt cardiaque pour détecter une fibrillation ventriculaire ou certaines tachycardies.
- Charger et délivrer un choc électrique externe, si nécessaire, pour restaurer l’activité cardiaque.
- Enregistrer les données d’utilisation et les segments de l’activité électrique du cœur.
L'Académie nationale de médecine recommande les modèles entièrement automatiques (DEA) pour les installations publiques.
Quel risque si les ERP ne sont pas équipés de défibrillateur ?
Une plainte pour homicide involontaire peut entraîner des poursuites pénales contre le responsable d’établissement pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence », punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 € d’amende.
Contactez-nous pour vous aider à choisir le défibrillateur adapté à votre établissement et à votre budget
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N’hésitez pas à nous contacter : 03 27 69 83 61 (Lundi-Vendredi de 8h30 à 17h00).