Défibrillateur obligatoire : ce qui change au 1er janvier 2022

La prochaine catégorie d'Établissement Recevant du Public (ERP) concernée est la catégorie 5.

Obligation pour 2022.

Vérifier ci-dessous si vous êtes concerné par une entrée en vigueur d'une obligation de s'équiper d'un défibrillateur : 

• Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (recevant + de 300 personnes)
• Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (recevant - de 300 personnes)
• Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Définition d'un ERP (Établissement Recevant du Public) :

Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. (Article R.123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation)

Besoin de vous équiper d’un défibrillateur pour votre ERP ?

Quel défibrillateur acheter ? Nous avons sélectionné - parmi notre gamme – 2 packs clés en main.

Tous deux sont conformes  au règlement relatif aux dispositifs médicaux.    

Pack Intérieur SAM PAD 360P	Pack Extérieur CR2
1 Défibrillateur Samaritan PAD 360P 1 Boitier AIVIA IN pour un stockage en intérieur  1 Kit d'intervention  2 Signalétiques DEA Les + Très compétitif Entretien simple et économique	1 Défibrillateur Lifepak CR2 entièrement automatique 1 Armoire AIVIA 200 pour un stockage en extérieur 1 Transformateur - alimentation 220/24 volts 1 Kit d'intervention 2 Signalétiques DEA Les + Utilisable sur les adultes et les enfants Durée de vie des consommables (4 ans)
1.240 € TTC	1.967 € TTC

Comment savoir si on est concerné (catégorie 5) ?

• Les crèches, écoles maternelles, haltes-garderies, jardins d'enfants
• Les structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
• Les salles de spectacles, de réunions
• Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que des salles polyvalentes sportives
• Les Bibliothèques et centres de documentation
• Les établissements de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure thermale
• Les salles d'exposition
• Les lieux de culte
• Les hôtels-restaurants en altitude
• Les refuges de montagne
• Les restaurants et débits de boisson
• Les établissements de plein air
• Les établissements de soin

Pour connaître sa catégorisation ERP, contactez le SDIS départemental.

Tout savoir sur les défibrillateurs et la réglementation pour les ERP :

Le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes, autorise toute personne même non médecin à utiliser un défibrillateur en cas de nécessité . Ce décret vise à réduire le nombre de décès par arrêt cardiaque (50.000 en France chaque année).

L'abréviation DAE signifie le Défibrillateur Automatisé Externe. Le DAE qui existe en deux types, à savoir le Défibrillateur Entièrement Automatique et Semi Automatique.

Art. R. 6311-14. - Les défibrillateurs automatisés externes, qui sont au sens de la présente section les défibrillateurs externes entièrement automatiques et les défibrillateurs externes semi-automatiques, sont un dispositif médical dont la mise sur le marché est autorisée  et permettant d'effectuer :
1° L'analyse automatique de l'activité électrique du myocarde d'une personne victime d'un arrêt circulatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou certaines tachycardies ventriculaires ;
2° Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée ci-dessus est positive et la délivrance de chocs électriques externes transthoraciques, d'intensité appropriée, dans le but de parvenir à restaurer une activité circulatoire. Chaque choc est déclenché soit par l'opérateur en cas d'utilisation du défibrillateur semi-automatique, soit automatiquement en cas d'utilisation du défibrillateur entièrement automatique ;
3° L'enregistrement des segments de l'activité électrique du myocarde et des données de l'utilisation de l'appareil. » Le défibrillateur sert à réanimer le cœur en cas d'arrêt cardiaque par une défibrillation et à rétablir la circulation sanguine.

Toutefois, l’Académie nationale de médecine préconise plutôt les modèles entièrement automatiques (DEA) pour les installations destinées au grand public.

Quel risque si les ERP ne sont pas équipés de défibrillateur ?

Si une plainte pour homicide involontaire est déposée par les ayants droit de la victime, cela engendre une procédure pénale à l’encontre du responsable d’établissement pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence ».  Elle est sanctionnée par une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

Que dit la loi et quels établissements rentrent dans le décret ?

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

Obligation est faite aux établissements recevant du public de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l’habitation (et de l’article L. 5233-1 du code de la santé publique).

Art. R. 123-57. – Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation et ceux relevant de la catégorie 5 et dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Les catégories sont les suivantes :

• 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
• 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
• 5e catégorie : 
  • Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
  • Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
  • Les établissements de soins ;
  • Les gares ;
  • Les hôtels-restaurants d’altitude ;
  • Les refuges de montagne ;
  • Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Installation et maintenance :

Les DAE doivent être visibles du public et facilement accessible. Une signalétique conforme à la réglementation doit être mise en place afin de repérer rapidement l’appareil le plus proche. Tout comme son accessibilité, la protection de l’appareil doit être assurée en permanence.

Lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l’article R. 123-57 du code de la construction et de l’habitation, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l’article R.* 123-21 du même code, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.

Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même conformément aux dispositions de l’article R. 5212-25 du code de la santé publique. 

Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. » article L. 5233-1 du code de la santé publique.

À propos des défibrillateurs pour Mairies (obligation) :

Les mairies sont très fréquentées et l’assistance à personne en danger est du devoir de tous selon le code pénal. Des défibrillateurs mis à disposition font partie de la prévention des risques et c'est la mission des élus. Il est donc préférable d'équiper sa commune et de former ses concitoyens. D'autre part, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, ils sont tenus de mettre en avant leurs compétences et leurs moyens. Par la même occasion, ils sécurisent leur commune et les habitants (Voyez ci-dessous quelques mairies que nous équipons).

Il en va de même pour une entreprise, où le Code du travail s'applique et où le chef d'entreprise (le maire) se doit de veiller à la sécurité de ses salariés. Ne prenez donc pas de risque et équipez-vous comme de nombreuses autres municipalités.

L'achat d'un défibrillateur :

De nombreux fabricants proposent un large choix de modèles de DAE et de boîtiers.

Toutefois  avant  d'acquérir  un défibrillateur il convient de comparer les différentes prestations, à savoir, le conseil, la maintenance et la surveillance et se poser plusieurs questions :

• L'appareil est-il facile à manipuler et le mode d'emploi est-il clair ?
• Quels types d’électrodes sont proposés ?
• Quel type de batterie est utilisée et quelle est la durée de garantie ?
• S'orienter vers un boîtier avec une liaison avec les secours ?
• Boîtier sécurisé ou non avec une alarme sonore ?

De son côté, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pratique une veille permanente du marché et peut s'avérer être une aide non négligeable pour s'orienter.

N'hésitez pas à prendre contact afin que nous puissions vous aider à trouver le défibrillateur adéquat pour votre établissement et votre budget.  Notre expert vous accompagne dans cette étape essentielle ! ☎ 06 81 00 38 47

 

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